Réforme de la carte judiciaire (décret du 15.2.08 : JO du 17.2.08) Ce texte modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité situées au siège desdits tribunaux. 178 tribunaux d'instance sont appelés à disparaître à compter du 1er janvier 2010 dans le ressort des Cours d'appel suivantes : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles. Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d'instance supprimés seront également supprimées. 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité sont créés à compter du 1er janvier 2010 dans les ressorts des Cours d'appel d'Aix-en-Provence (Manosque) ; de Caen (Flers) ; de Chambéry (Annemasse) ; de Dijon (Montbard) et de Nîmes (Aubenas, Annonay, Pertuis). Le texte énumère également la liste des greffes détachés qui ont vocation à être supprimés. Pour mémoire, lorsque le ressort géographique d'un tribunal d'instance est trop étendu, il peut exister des antennes de ce tribunal dans une autre ville afin de faciliter l'accès des justiciables au tribunal et leur éviter de parcourir de trop grandes distances pour s'y rendre. L'existence de ce type de structure est également justifiée par une forte concentration de population sur une commune qui n'est pas le chef-lieu du tribunal. Les procédures en cours devant les tribunaux, les greffes détachés et permanents et les juridictions de proximité supprimés, seront transférés en l'état aux tribunaux d'instance dans le ressort desquels la juridiction a été supprimée, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Enfin, 23 tribunaux de grande instance seront supprimés à compter du 1er janvier 2011 dans le ressort de 16 Cours d'appel.

Date : 2008-02-17